 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...gniliée au créancier , et contenant l'indication du j'uir, de l'heure el du lieu où la clinse olïerte sera déposée ; — 2° que le débiteur se soit dessaisi de la chose ollerte , en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déP*ée; a° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans te dépfrt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; 2° Que...débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en lu remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...consignations, avec les intérê.ts jusqu'au jour du dépôt; — C. civ., 1043, 1675. — Pr. civ., 714. « 3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier et contenant l'indication du jour, de 1 heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerle, en la remeltanl dans le dépôl indiqué par la loi pour recevoir les consignations avec les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...créancier, el contenant l'indication du jour, de 1 heure el du lien ou la chose offerte sera déposée; 8" Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt autorisé par la loi à recevoir les consignations; 3» Qu'il y ail eu procès-verbal dressé par l'officier... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et 3U Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...au créancier, et contenant l'indication « du jour, de l'heure et du lieu où la chose of« ferle sera déposée ; • 2° Que le débiteur se soit...dessaisi de la chose « offerte, en la remettant dans le dépcH indiqué « par la loi pour recevoir les consignations ; • 3° Qu'il y ait eu procès-verbal... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la i hose ni la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...signifiée au créancier, et contenant l'indication i du jour, de l'heure et du lieu où la chose ofi ferte sera déposée; « 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose ' offerte, eu la remettant dans le dépôt indiqué < par la loi pour recevoir les consignations, avec < les intérêts... | |
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... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°... 
