| France - 1866 - 848 pages
...signifiée au créancier, et contenant l'indication i du jour, de l'heure et du lieu où la chose ofi ferte e ϟ } " 1866 ide f i offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué i par la loi pour recevoir les consignations, avec... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; —...dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; —...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépût; — 3° qu'il y ait eu procès-verbal, dressé par l'officier ministériel, de la nature des... | |
| France - 1867 - 794 pages
...et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lien où la chose offerte sera déposée; a à- Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte,...dépôt; « 3« Qu'il y ait eu procès-verbal dressé pjr l'oflicier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'à fait le créancier... | |
| Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...Qu'ellesoit précédée d'une sommation faite au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la possession de la chose offerte, en la remettant, avec les intérêts courus jusqu'au jour du dépôt,... | |
| France - 1868 - 590 pages
...déposée. Cette sommation doit être faite par le ministère d'un officier public, tel qu'un huissier ; 2° que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en remettant, dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, toutce qui est dû... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; 2° Que...dressé par l'officier ministériel , de la nature des espèces offertes , du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...dressé par l'officier ministériel de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin... | |
| France - 1873 - 732 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes , du refus qu'a fait le créancier de le recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier,' et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...recevoir les consignations , avec les intérêts, s'ils sont dus, jusqu'au jour du dépôt. [1392.] 946. (1260) Les frais des offres réelles et de la... | |
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