 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | 1841 - 850 pages
...de ce jugement , celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu . Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...suppléer en rapportant un acte de notoriété reçu, conformément aux dispositions de l'art. 71, par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile , sur la déclaration de sept témoins, et homologué par le tribunal de première instance du lieu... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fauss où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...défaut de ce jugement, celui qui a ordonné l'enquête; ou s'il n'ya point encore en de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...défaut de ce jugement, celui quiauraitordonnél'enquétp, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête , ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | 1847 - 890 pages
...époux. Si l'un des deux était dans l'impossibilité de se le procurer, il pourrait le suppléer, en rapportant un acte de notoriété, délivré par...lieu de sa naissance ou par celui de son domicile (Ibid., art. 70). L'acte de notoriété doit contenir la déclaration faite par sept témoins, de l'un... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, + A ( i ). — c. 7 1 , 72, 155. — T. i«, art. 16 § s. (a) OMD. DE BLOIS, mai 1579, sur la police gêné-... | |
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... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. 
