 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 584 pages
...navire avant la signature du contrat. ARTICLE 368. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...l'assureur de l'arrivée des choses assurées. ART. 197. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Il faut ajouter ici les dispositions de l'art.... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1886 - 578 pages
...navire, avant la signature du contrat. ART. 372. — En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré un somme double dela prime convenue. SECTION II DU DÉLAISSEMENT ART. 373. — Le... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - Marine insurance - 1887 - 298 pages
...l'interprétation de l'article 366). CODE DE COMMERCE ART. 368. En cas de preuve contre l'assuré, celuici paye à l'assureur une double prime. — En cas de preuve contre l'assureur, celuici paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. — Celui d'entre eux contre qui la preuve... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...l'arrivée du navire, avant la signature du contrat. 210. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...l'assureur de l'arrivée des choses assurées. ART. 197. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. — En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Code de 1807. Art. 365. — Toute assurance... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...l'assureur de l'arrivée des choses assurées. Art. 197. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Art. 198. La clause » franc d'avarie >•... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...du navire, avant la signature du contrat. Art. 213. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...du navire, avant la signature du contrat. Art. 213. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...signature du contrat. Art. 365. En cas de preuve contre l'assuré, 363 celui-c' paie à l'assureir- une double prime. En cas de preuve contre l'assureur,...d'entre eux contre qui la preuve est faite est poursuivi correctionncllement. — Pén. 330. ) Il a été jugé en France fCass. 10 juillet 1857j que le fait... | |
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En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est faite est poursuivi correctionnellement. 
