 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...paragraphes 1" et (1) Cette lot aété rendue applicable à lf Algérie par décret du 30 Juillet 1894. 3, et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle lorsque ces infractions ont pour but un acte... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...1er de la loi du 28 juillet 1894 : « Les infractions prévues par les articles 24, § i et 3, et 2o de la loi du 29 juillet 1881 , modifiés par la loi du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle, lorsque ces infractions ont pour but un acte... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...ARTIGLB 1« DE LA LOI DU 28 JUILLET 1894 : « Les infractions prévues par les articles ?•/, § / et 3, et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du ^décembre 1893, *ont déférées aux tribunaux de police correctionnelle, lorsque ces infractions... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...militaires, les provocations peuvent être celles que nous avons étudiées sous les articles 23, 24 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1883. De même, aussi, les provocations prévues par l'article 60 du Code pénal peuvent être commises.... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1903 - 692 pages
...délits,. L'article 1er de la loi du 28 juillet 1894 vise les infractions prévues par les articles 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893. Il n'introduit aucune innovation en ce qui touche le caractère de ces infractions et les moyens à... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...anarchistes (DP w. 4. 8l). Art. 1". Les infractions prévues par les articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 de la loi du 29 juillet 1881 , modifiés par la loi du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle lorsque ces infractions ont pour but un acte... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...ANARCHISTES. Article premier. — Les infractions prévues par les articles 2!i, paragraphes 1er et 3, et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi dn 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle lorsque ces infractions... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...CERTAINS CRIMES DANS UN BUT ANARCHISTE. ART. 1er : « Les infractions prévues par les art. 24, S 1 et 3, et 25 de « la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893, sont « déférées aux tribunaux de police correctionnelle lorsque ces infractions « ont pour but... | |
 | Émile Simond - France - 1921 - 370 pages
...sécurité qu'elle réclame impérieusement ». Ce projet, visant les infractions prévues par les articles 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 18 décembre 1893, déférait les auteurs aux tribunaux correctionnels pour assurer la rapidité de... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1898 - 434 pages
...de la teneur suivante. Article 1. Les infractions prévues par les articles 24, paragraphes 1 et 3 , et 25 de la loi du 29 Juillet 1881, modifiés par la loi du 12 Décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle lorsque ces infractions ont pour but un acte... | |
| |
Les infractions prévues par les articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle, lorsque ces infractions ont pour but un acte de... 
