...qu'un tribunal correctionnel, Art. 1". — Les infractions prévues par les articles 24, §§1 et 3, et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle, lorsque ces infractions ont pour but un acte...

...la discussion a été engagée ; « Art. 1er. Les infractions prévues par les art. 24, §§ 1 et 3, et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 13 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle. « Art. 2. Sera également...

...et l'action publique irrecevable; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 24, 20, 49 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1898, 23 et 65 de ladite loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que...