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" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 335
1826
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Mémoires, publ. par Fréd., baron de Reiffenberg, Volume 4

Jacques Du Clerq (sieur de Beauvoir.) - 1823
...demande ; » Sans qu'il soit hesoin de statuer sur la tierce oppo~ » sition des parties de Bonnet, met l'appellation au » néant, ordonne que ce dont est appel sortira son » plein et entier effet; » En ce qui touche l'appel incident et la demande » reconventionnelle des parties de...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...défense légitime, les réparations civiles que Macedo a demandées ont dû être re jetées. » La Cour ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les assurés et Macedo à l'amende et aux dépens. • Au reste , l'assureur est toujours admis à...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...dernier; statuant sur l'appel , dit qu'il a clé bien fait et jugé, mal et sans grief appelé ; « Ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet ; condamne Rabourdin aux dépens de l'appel. » SECTION II. De la recherche et de la coupe du bois de bourdaine,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824
...relativement aux rentes viagères dues aui déportés; qu'au contraire plusieurs lois l'ont confirmé; — A Mis et MET l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et que les poursuites commencées seront continuées pour tous les arrérage* échus....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...faisant droit sur l'appel interjeté, etc. etc.; » et adoptant les motifs des premiers juges; — » a mis et met l'appellation au néant; ordonne » que ce dont est appel sortira son plein et >> entier effet, etc. (i) » 2977. Nous croyons que ces décisions sont , quant au fond, parfaitement...
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Extraits ou précédents des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur ...

Joseph-François Perrault - Canada - 1824 - 78 pages
...Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Eoi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel. Du 22...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824
...Colmet• î)aago et Frémy avocats, par lequel : « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son pleiu et entier ^ffet, avec : monde et dépens. » » OURS DE CASSATION, ET D'APPEL DE POITIERS. r...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...créanciers, doivent être prononcée» dans les cas seulement prévus et spécifiés par la loi ; » A mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ». Nouveau recours en cassation de la part des sieur et dame Le Marchant de Gomicourt...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 7; Volume 27

1851
...reconnaît seulement comme légitimes ; • Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEUBS. — CONFISEURS. — LE CODEX OBLIGATOIRE. COMPOSITION DES...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...conséquent, être invoquées par des particuliers contre les municipalités elles-mêmes ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet... ». Le maire de Fossano se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le 22 avril 1812,...
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