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" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 335
1826
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...ces considérations, la coup, faisant droit, tant au principal que sur la demande en intervention, a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira eO'et.... ». Recours en cassation de la part du sieur Thobois. an 12, et comme s'appropriant des irrégularités...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828
...le jugement d'adjudication définitive; — Saus avoir égard à la nullité proposée sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 29 juillet i8i8. — Gourde Paris. — Audience solennelle. COUR DE CASSATION. 1°...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825
...rendu au tribunal civil de la Seine, le i, 28 juin dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortir» son plein et entier effet j condamne Françoise Fery en.l'amende et aux dépens. » . •...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1825
...sentence rendue 'par le tribunal de première instance d'Auxerre, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est uppel sortira son plein et entier effet. » • F avenir peut-elle toujours être exercée, quelque...
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825
...département de la Seine, les 2 mai et 39 juin 1809, et adoptant le» motifs des premiers juges; — A Mis et MET l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appei «ortira son pie'* et entier 'effet ; — Condamne Hurel en l'amende et au.x dépens, w , COUR...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 2

1826
...Seine, le 24 a°ût 1819, et, adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met les appellation 9 au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 37. L'action possessoire peut être intentée pour raison de trouble apporté à l'exercice...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826
...concurrence de la. portion héréditaire , et adoptant au surplus les motif* des premiers juges ; — Л Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira »ou pleiu et entier effet , dépens compensés , etc., » « Nota. Eu modifiant la décision des premiers...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...sentences du tribunal d'arrondissement de Saint Marcellin , en date des i3 frimaire et 3 nivôse an 10 , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant en l'amende et aux dépens n. Jean Gerbert se pourvoit en cassation contre cet arrêt ,...
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Histoire généalogique et héraldique des pairs de France: des grands ...

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - France - 1827 - 12 pages
...SE VOIT PAS MÊME QUE LEUR FAMILLE AIT FIGURÉ DANS LEUR PROVINCE AU RANG » DES NOBLES; »La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el «entier effet, et condamne l'appelant (M. Chanel) en l'amende. »En ce qui touche l'appel incidente!...
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Tablettes du clergé et des amis de la religion, Volume 14

1828
...admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés parla jurisprudence civile; » La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumnnteil à l'amende et aux dépens. » AVIS AUX ABONNÉS DES TABLETTES Une grande partie de nos abonnés...
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