 | Railroads - 1848 - 568 pages
...blessures par imprudence , prévu et puni par les urt. 319 et 320 du Code pénal ; « Met l'appr-llntion au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne P. . . aux frais du procès. » 5 mai is ;:,. COUI1 DE CASSATION. UISTRIUITIOXS.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...le titre et la saisie-arrêt ; — Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceul des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, sauf à la partie de Raspieler à se pourvoir devant le tribunal civil, comme et ainsi... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...de change au moyen de capitaux étrangers; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 15 juin 1850. — Courd'app. de Paris.— l" eh.— Prêt., M. Aylies. — ConcL,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...compte de Courlet; — Qu'ainsi, ils ne peuvent avoir plus do droits qu'il n'en aurait lui-même; — Met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet. DuU janv. 1800. -C. de l'.vis, 2*ch.-M. de Quincprol, or. qui lenrest applicable, si d'ailleurs... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1851 - 812 pages
...comme légitimes ; « Adoptant, an surplus, les motifs des premiers juges, « Met l'appellation an néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEURS. — CONFISEURS. — LE CODEX OBLIGATOIRE. COMPOSITION DES... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...solidaire de la femme Marlineau et de son mari;— Adoptant au surplus les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne...appel sortira son plein et entier effet; — Condamne Prignot en l'amende tl aux dépens envers toutes les parties ; sur le surplus des demandes , fioseï... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...desliné à l'alimentation ; .• Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met l'appelJa« tion au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et « entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » Par ordre de M. le préfet de police, les membres du conseil... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...question, ou de pouvoir, faute d'icelle, invoquer l'intervention du ministère public; — Met l'appel au néant, ordonne- que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 27 avril 1811.-C. de la Haye, 1" cb. «outume qui permettait l'aliénation de... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...violation de la liberté individuelle. — Arrêt. ! LACOUB; — Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met ; l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet; et néanmoins ordonne que, dans le mois, à compter du jour de l'interrogatoire de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal* ciTil d'Altkirch le 18 mai 1836, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duli fév. 18iO.-C. de Colmar, lre cb.-M. Bossée, av. _ (2) (N... CN..) — LA COUR;... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
