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" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 335
1826
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...le titre et la saisie-arrêt ; — Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceul des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, sauf à la partie de Raspieler à se pourvoir devant le tribunal civil, comme et ainsi...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...de change au moyen de capitaux étrangers; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 15 juin 1850. — Courd'app. de Paris.— l" eh.— Prêt., M. Aylies. — ConcL,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...compte de Courlet; — Qu'ainsi, ils ne peuvent avoir plus do droits qu'il n'en aurait lui-même; — Met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet. DuU janv. 1800. -C. de l'.vis, 2*ch.-M. de Quincprol, or. qui lenrest applicable, si d'ailleurs...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 3, Volume 7

1851
...comme légitimes ; « Adoptant, an surplus, les motifs des premiers juges, « Met l'appellation an néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEURS. — CONFISEURS. — LE CODEX OBLIGATOIRE. COMPOSITION DES...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...solidaire de la femme Marlineau et de son mari;— Adoptant au surplus les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne...appel sortira son plein et entier effet; — Condamne Prignot en l'amende tl aux dépens envers toutes les parties ; sur le surplus des demandes , fioseï...
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Dictionnaire des altérations et falsifications des substances ..., Volume 2

Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 382 pages
...desliné à l'alimentation ; .• Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met l'appelJa« tion au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et « entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » Par ordre de M. le préfet de police, les membres du conseil...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...question, ou de pouvoir, faute d'icelle, invoquer l'intervention du ministère public; — Met l'appel au néant, ordonne- que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 27 avril 1811.-C. de la Haye, 1" cb. «outume qui permettait l'aliénation de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...violation de la liberté individuelle. — Arrêt. ! LACOUB; — Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met ; l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet; et néanmoins ordonne que, dans le mois, à compter du jour de l'interrogatoire de la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal* ciTil d'Altkirch le 18 mai 1836, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duli fév. 18iO.-C. de Colmar, lre cb.-M. Bossée, av. _ (2) (N... CN..) — LA COUR;...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 2

Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...dotaux, au mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que...appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel. » (Ch. du Conseil, Cour de Paris,...
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