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" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 335
1826
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...éversive de toute idée de commerce fine peut convenir qu'à la mauvaise foi; faisanl droit sur l'appel, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effelj condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. . Du 24 mars 1817. — Cour royale de...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 8

France - 1819
...deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au ne'ant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Lemoine en l'amende de son appel , et faisant dfoit sur le réquisitoire du procureur-ge'ne'ral , et...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

Commercial law - 1822
...à subir toutes les exceptions que le donneur d'ordre pourrait opposer à son mandataire ; LA COUR a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein «t entier effet ; condamne leé appelans en l'amende , cte. Du i.er mai 1822. — Cour royale de Rouen...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

Commercial law - 1840
...sans s'arrêter aux conclusions tant principales que subsidiaires et sous-subsidiaires de L'appelant , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effe.t. fju 16 juin i84q. — Cour royale 4'Aix> preinjère chambre. — Pré?. M. FUTAILLE...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...d'Augy de leur restriction à l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que...appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au premier de nos huissiers ou sergent...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...s'arrêter aux conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet. CIRCULAIRE NO. 419. Terrains contigus...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821
...hypothèques, principe auquel les nouvelles lois sus mentionnées n'ont porté aucune atteinte; Pat ces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 28 août 1821. — 2e ch. — Prés., M.Nugue. — Piaid., MM. Duplun et Journel,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...département de la Seine, le 3 avril 1816; — ADOPTANT les motifs des premiers juges, a MIS et MIT l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet. Du 29 juillet 1816. — Cour de PARIS, audience solennelle. — M. le baron Signier,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1822
...l'ouvrage dont il s'agit , et d'acquérir le droit d'en poursuivre les contrefacteurs. Par ces motifs, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier elfet ; Condamne l'appelant aux dépens... ; sur le surplus des demande«, fini et conclusions...
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Des émigrés et de leurs créanciers depuis la Restauration

P. Lepage - Electronic book - 1823 - 330 pages
...créanciers ne peuvent être placés. » Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par les appelans a mis, et met l'appellation au néant , ordonne que...appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelans à l'amende et aux dépens, de la cause d'appel. >• Cet arrêt décide que l'ordonnance...
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