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" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 335
1826
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1860
...indépendantes de la volonté dudii Page ; délit prévu et puni par les art. 2, 3 cl 403, Cod. pén. ; — MCI l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du % mars ШО,— Cour imp. de Paris,— Ch. correct. — Prêt. , M. Partarieu-Lafosse....
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 22

Technology - 1861
...postérieurement par Bigot Dunmiue pour le uiônio objet ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; «Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira, son plein et entier effet, и Audience du 21 juin 1860. Deuxième chambre. Д!. Eugène Larny, president. TRIBUNAL...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 19

France - Law reports, digests, etc - 1861
...confirmé dans les termes suivants : ARRÊT. LA COUR — Adoptant les motifs des premiersjuges met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et emier effet, etc. Du 19 juin 1861. lrc cbamb. civ. Présid., M. de Moulon; 1er Présid. ; minist. publ....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...celles qui peuvent être dirigées contre le second, Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens de l'appel. PTS02. TUTELLE. — ACQUISITION D'IMMEUBLES. —...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 6; Volume 1864

Commercial law - 1864
...Cézard a péri par fortune de mer; » Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, laquelle est rejetée, a mis et met l'appellation au néant ; » Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; » Donne acte aux parties de l'offre faite à la barre par Alphonse Cézard , de supporter...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 25

Technology - 1864
...celui-ci qu'une partie du préjudice que pourraient causer lesdits travaux ; n Met les appellations au néant; » Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; » Condamne chacun des appelans en l'amende et aux dépens de son appel; » Dit que le coût de l'arrêt sera supporte...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - Law reports, digests, etc - 1864
...puisque ses devoirs lui sont tracés par la loi ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 15 octobre 1832, Chamb. des vacat. Présid., M. Uel«pouve. Rapp., M. Debaillon ,...
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A Digest of All the Reports Published in Lower Canada, to 1863

Québec (Province), Andrew Robertson - Law reports, digests, etc - 1864 - 514 pages
...et " Pierre Bélanger, les autres ayant declaré ne savoir signer, sur l'appella" tiou du dit Fabas, a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce " dont est appel sortira effet; quand a. l'appel du dit procureur-général du " Roi a mis et met l'appellation, et ce au neant,...
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Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1865
...dont elle est accouchée avec la dame Ardisson, dont la filiation est contestée; La Cour ., . f ..;. met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet . Cour d'Aix (lre ch.J— 28 novembre 1864. — MM. RiGAUD, 1er prés. — DE GABRIELLY,...
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Les juifs algériens: leur passé, leur present, leur avenir juridique, leur ...

J. Casimir Frégier - Jews - 1865 - 478 pages
...déboute Courshya de la fin de non-recevoir par lui proposée, et de même suite statuant au fond, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet. COUR IMPÉRIALE D'ALGER Présidence de M. le premitr président Pierrey, Audience solennelle...
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