Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 335
1826
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...premiers juges et faisant droit aux conclusions additionnelles de l'intimé : Met l'appellation à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelante en l'amende et aux dépens d'appel, lesquels seront prélevés sur le montant des offres...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865
...alloués ne sont pas exagérés; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, — Met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens de première instance et d'appel....
Full view - About this book

Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 2

Mollot - Lawyers - 1866
...actes par ledit arrêt, sans contrarier l'autorité de la chose jugée; — Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc » 254. Tl faut donc, nous le répétons, que l'admission ait été accordée parle...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1866
...contrat dont il s'agit ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur lesdites conclusions subsidiaires ; Met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne les appelants eu rawen.de et au* dépens. H* 1400 RENTE VIAGÈRE. — LEGS....
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1866
...— La Cour dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; — Ordonne, en conséquence, que ce dont est appel sortira son plein et entier effet;— Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. (ART. (84«3) ART. 18493. OtMlTAtfCK ET RECONNAISSANCE DE...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 4

Michel André - 1869
...l'arrêt suivant, en date du il août 1839 : i La Cour, i Adoptant les motifs des premiers juges, i A mis et met l'appellation au néant ; —ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. > Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat qui prescrit un...
Full view - About this book

Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1869
...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procés; I a Cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein ot entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour d'Aix (1«ch.) — 24 juin 1869....
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847
...témoins , sans même se réserver le droit de proposer la nullité qu'il fait valoir aujourd'hui ; met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. > Du 17 août 1831.-C. d'Angers. (1) (Gassin C. Gaudibcrl. ) — LA. COUR; —...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 20

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1871
...Sur l'appel de Borgat, sans s'arrêter à la fin de поп-recevoir par lui proposée, met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, tant au regard du demandeur principal que de l'appelé en garantie; « Sur l'appel incident...
Full view - About this book

Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 16; Volume 1874

Commercial law - 1874
...Marine serait, ou de renoncer à sa prétention, ou de la faire consacrer par une loi ; » La Cour met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant è l'amende et aux dépens. * Cour d'Appel d'Àix (1*> Ch.), — *u 29 jaiBet 1874, —...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF