 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...conséquent, être invoquées par des particuliers contre les municipalités elles-mêmes ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet... ». Le maire de Fossano se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le 22 avril 1812,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...ces considérations, la coup, faisant droit, tant au principal que sur la demande en intervention, a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira eO'et.... ». Recours en cassation de la part du sieur Thobois. an 12, et comme s'appropriant des irrégularités... | |
 | 1828 - 456 pages
...le jugement d'adjudication définitive; — Saus avoir égard à la nullité proposée sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 29 juillet i8i8. — Gourde Paris. — Audience solennelle. COUR DE CASSATION. 1°... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...rendu au tribunal civil de la Seine, le i, 28 juin dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortir» son plein et entier effet j condamne Françoise Fery en.l'amende et aux dépens. » . •... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...sentence rendue 'par le tribunal de première instance d'Auxerre, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est uppel sortira son plein et entier effet. » • F avenir peut-elle toujours être exercée, quelque... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...département de la Seine, les 2 mai et 39 juin 1809, et adoptant le» motifs des premiers juges; — A Mis et MET l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appei «ortira son pie'* et entier 'effet ; — Condamne Hurel en l'amende et au.x dépens, w , COUR... | |
 | 1826 - 348 pages
...Seine, le 24 a°ût 1819, et, adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met les appellation 9 au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 37. L'action possessoire peut être intentée pour raison de trouble apporté à l'exercice... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...concurrence de la. portion héréditaire , et adoptant au surplus les motif* des premiers juges ; — Л Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira »ou pleiu et entier effet , dépens compensés , etc., » « Nota. Eu modifiant la décision des premiers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...sentences du tribunal d'arrondissement de Saint Marcellin , en date des i3 frimaire et 3 nivôse an 10 , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant en l'amende et aux dépens n. Jean Gerbert se pourvoit en cassation contre cet arrêt ,... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - Europe - 1827 - 782 pages
...SE VOIT PAS MÊME QUE LEUR FAMILLE AIT FIGURÉ DANS LEUR PROVINCE AU RANG » DES NOBLES; »La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el «entier effet, et condamne l'appelant (M. Chanel) en l'amende. »En ce qui touche l'appel incidente!... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
