 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...dotaux, au mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que...appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel. » (Ch. du Conseil, Cour de Paris,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...obligations que lui imposait la loi de concession, relativement au prix des transports ; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel soriira effet, ele. Un -21 juin 1855.— Cour imp. de Rouen. — Prit., M. Letendre de Tourville. —... | |
 | Léon Gozlan - French fiction - 1857 - 624 pages
...l'enquête faite par la partie de Rimbert (nom de l'avocat de madame Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens des causes d'appel.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...lesquels il est déclaré non recevable et mal fondé, ni sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant , en sa qualité , aux dépens. Du 26 mars 1828. ire chamb. civ. Présid. , M. Deforest... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...C.Nap., invoqué doit être écarté comme inapplicable à la matière des expropriations forcées; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el'eniier effet, etc. Du 31 juill. 1855. — Cour imp. de Montpellier.— 1" eh.— Prêt., M. Caussiti... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...des premiers juges, sans s'arrêter aux offres réelles faites sur le barreau par ledit Lenud; — A mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon sa (orme et teneur, etc. Da 8 janv. 1810.-C. de Paris, lrt sect. V Kp- -- .- —... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...ci-dessus rappelées légitiment donc le refus motivé de déposer fait par M. Béreux; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. Du 17 déc. 1838. — Cour imp. de Rouen. — Prés., M. de Tourville. — Cone/, con/1.,... | |
 | Commercial law - 1859 - 584 pages
...ouïes ainsi que M^ l'avocat général en ses conclusions conformes, a mis et met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; émendant toutefois sur les conclusions subsidiaires deVaghi, dit et juge que le dommage... | |
 | Commercial law - 1860 - 584 pages
...preuve y relatif, conclu par Cier Kayser et C' ; Par ces motifs, la Cour , sur la demande principale , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet , et condamne Cler Kayser et C° aux dépens et à l'amende de leur appel envers Barbey et C°... | |
 | Technology - 1860 - 712 pages
...soit besoin du s'occuper de la fin de non-recevoir élevée par Fintimée sur une partie de la cause, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et condamne les appelants à l'amende et aux frais de leurs appels, y compris ceux faits devant... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
