 | Comparative law - 1878 - 1222 pages
...Gode pénal français, qui porte que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la môme peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. Dans les cas punissables de la peine capitale, s'il ya au moins une circonstance atténuante de quatrième... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1879 - 666 pages
...assimilée au meurtre luimême; car, aux termes de l'article 59 du Code pénal, les complices d'un crime seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement; on doit d'autant moins hésiter à reconnaître,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...contravention n'est assimilée par aucune loi à une contravention. — Cass., 21 oct. 1841. Complicité Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait dispos-^autrement. — Code pén. , art. 59. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUB DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. 59. LES complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auleurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement 60i... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...personnes punissables, excusables, ou responsables, pour Crimes ou Délits. CHAPITRE UNIQUE. Art. 44. Les complices d'un crime ou d'un délit, seront punis de la même peine que lus auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi eu aurait disposé autrement.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...poursuivis sous l'accusation de complicité, par la raison que les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime et de ce délit, et qu'il n'est point permis de transiger avec l'action publique dont l'essence est... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...en effet, qu'aux termes de l'article 59 du Code pénal les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ; qvte ce principe s'applique aussi bien aux complices par recel qu'à ceux qui ont concouru au crime... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 510 pages
...elle consiste aussi dans le recel du corps du délit. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de...crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. En général les stipulations des traités internationaux d'extradition atteignent... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...PEINES APPLICABLES AUX COMPLICES. 306. I. Aux termes de l'art. 59 : « Les complices d'un crime • • d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de a crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ». Si c'est la même... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...grootendeels overeenstemmende met die van den Franschen ('ode Pénal, handelen over medeplichtigheid. Art. 5G. „Les complices d'un crime ou d'un délit seront...auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement." Art. 57. „Seront punis comme complices d'une action qualifiée... | |
| |
Les complices d'un crime ou d'un délit « seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de « ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait 
