 | France - Law - 1908 - 2644 pages
...ретерйоп des droits, soit pour la surveillance et'la police du chemin lie fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront ..dans ce, cas, assimiles aux gardes champêtres lnsp.-ct.-ur, .pctflaœ. 63. 4Г рчигга Atro institué un ion 'plwientg 'cemmitsMfe ohargés... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...qui constitue, pour les dispositions organisant le service, une loi proprement dite) stipule que « les agents et gardes que la compagnie établira, soit...des droits, soit pour la surveillance et la police des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...travail les dimanches et jours fériés. 65. Les agents et gardes qae les concessionnaires établiront, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages, qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...de la сотрф*432 EMPIRE FRANÇAIS 64. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du che* min de Ter et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés... | |
 | France - Law - 1844 - 694 pages
...aux frais de la compagnie du chemin de fer. Û7. Les agents et gardes que la compagnie établii'a , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et là police du chemin et des ouvrages qui en dépendent , pourront être assermentés, et seront, eu... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...ce nombre paieront le prix du larif. XII 0 18 0 14 0 32 soumis à l'approbation de l'administration supérieure. 38. Les agents et gardes que la compagnie...être assermentés et seront» dans ce cas, assimiles am gardes champêtres. 39. A l'époque fixée pour l'eipiration de la présente concession , et par... | |
 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...mars 1849 et 10 novembre 1851, portant interdiction du travail les dimanches et jours fériés. 57. Les agents et gardes que la compagnie établira ,...droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de-fer et des ouvrages qui en dépendent. , pourront être assermentés , et seront , dans ce cas ,... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...seront d'ailleurs exécutes par les soins et anx frais de la compagnie du chemin de fer. ARTICLE 60. Les agents et gardes que la compagnie établira ,...des droits, soit pour la surveillance et la police des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans... | |
 | France - Law - 1842 - 748 pages
...ARTICLE 50. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception clos droils, soit pour la surveillance et la police du chemin et...dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce cas, assimilés aux gardes champêtres. ARTICLE al. La compagnie sera tenue de désigner l'un... | |
 | 1845 - 1048 pages
...excéderaient l'intérêt à ä p. 100 des sommes dépensées sur ces partie-. Art. 4". Les agents el sudes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception...droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de 1er et .les ouvrages qui en dépendent, pourront élre as-erincnlés . et seront, dans ce cas, assimiles... | |
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Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux... 
