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" Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 244
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...30 kilom. Art. 35. Coucession de 99 ans. La perception des prix de transport aura lieu par kilom., sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre...parcourue, moindre de six kilomètres, le droit sera payé comme pour 6 kilom. entier». Les fractions de tonne seront comptées par cinquième de tonne....
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute dislance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'adjudicataire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ce transport , à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait clé parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de dislance : ainsi un kilomètre entamé sera payé comme s'il...Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de 6 kilomètres, le droit sera perçu comme pour 6 kilomètres entiers. Le poids de la tonne est de 1,000...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et países propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre sans égard...payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins pour toutes distances parcourues moindres de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1846 - 1432 pages
...qu'autant qu'il effectuerait lui-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La jwrcep'jon aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions...entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. \eaamoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...transport a ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aui fractions de distance ; ainsi , un kilomètre entamé...parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moiudrc di six kilomètres , le droit sera perçu comme poors« kilomètres entiers. Le poids de la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...ou qu'elle aura construites elle-même en vertu du litre 2, avant l'achèvement entier de la ligne. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...fractions de distance : ainsi , un kilomètre entamé sera pavé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1847 - 1294 pages
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais e* par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...fractions de distance-. ainsi, un kilomètre entamé sera paye comme s'il avait été parcouru. wanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres,...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848 - 568 pages
...perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fracitons de distance; ainsf, un kilomètre entame sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins,...kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres en tiers. — Le poids de la tonne est de mille kilogrammes. Les fractions de poids ne seront complées...
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