 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...garantie liant solidairement tous leurs adhérenst, de s'acquitter au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents...ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente do travail, le paiement en est assuré aux intéressés par la Caisse nationale des retraitee pour... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Les capitaux représentatifs sont calculés d'après un barème minimum déterminé par le Ministrc... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents...mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents...entraîné la mort ou une incapacité permanente de trayail. le payement en est assuré aux intéressés par les soins de la caisse nationale des retraites... | |
 | Belgians - 1906 - 52 pages
...d'assurances qui se sont substituées aux patrons, de s'acquitter desdites indemnités, ce paiement en est assuré aux intéressés par les soins de la Caisse...vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie dont la gestion est confiée à cette Caisse. Il ya lieu d'appeler l'attention sur les difficultés... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents...une incapacité permanente de travail , le payement eu sera assuré aux intéressés par les soins de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse,... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 796 pages
...garantie liant solidairement tous leurs adhérents pour le payement des rentes et indemnités attribuées à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, comprennent au moins 5.000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprise adhérents, dont 5 ayant au moins... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de. s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents...mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la... | |
 | Friedrich Meili - Automobiles - 1907 - 66 pages
...Diskussion darüber wurde am 18. April 1907 begonnen (S. 299 — 305) und nachher verschoben. assuré par les soins de la Caisse nationale des retraites...vieillesse au moyen d'un Fonds spécial de garantie dont elle assure la gestion. Art. 4. Le fonds spécial de garantie est constitué au moyen: 1. des... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 736 pages
...suite d'acci« dents ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente » de travail, le paiement en. sera assuré aux intéressés par « les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieil« lesse, au moyen d'un fonds spécial de 9arantie constitué » comme il va etre dit et dont... | |
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Syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité... 
