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" ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 291
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 8-9

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860
...objecte ici l'article 308 G. Nap. , qui porte que « la femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée,...maison de correction pendant un temps déterminé, » il faut répondre que cette exception, qui arme en effet la juridiction civile du droit d'appliquer...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...conjoint. 7. La femme contre laquelle la séparation de corps est prononcée pour adultère doit être condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à l'emprisonnement dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne peut être moindre...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 4

Charles Aubry - Civil law - 1860
...séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère de la femme , celte dernière doit être condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à un emprisonnement de trois mois au moins et de deux ans au plus7. Le mari peut empêcber ou faire cesser...
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Journal du palais, Volume 73

Administrative law - 1862
...laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le môme jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendanl un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. En...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...consentement mutuel des époux. Pr. 875 à 880. ЗОв. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition dn ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un tempe déterminé,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. Art....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...l'époux coupable ne pourra jama^ se marier avec son complice.— C. pén., 286. La femme adultère sera condamnée, par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à une détention qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder une année. — C. pén., 269,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...époux. 308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'idullère, ision, soit matérielle, soit intellectuelle. 1218. oe pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 309. Le mari restera le maître d'arrêter...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère t; pour un temps déterminé, quine pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. —...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultere sera condamnée par lo intime jugement, el sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps determine , qui ne pourra ¿Ire moindre do trois mois, ni excéder deux années. 299...
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