Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 291
by Achille François Le Sellyer - 1870
Full view - About this book

Le divorce

Alfred Naquet - Divorce - 1877 - 360 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 299....
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 16

1878
...séparation de corps est prononcée pour cause de l'adultère de la (emme, celle-ci est condamnée, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pendant trois mois au moins et deux ans au plus. La séparation de corps entraîne toujours celle des bivns....
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1878
...349. Aux termes de l'article 308, la femme contre laquelle la séparation de corps est prononcée, sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la reclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de...
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...1249.) 7. La femme contre laquelle la séparation de corps est prononcée pour adultère doit être condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à l'emprisonnement dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne peut être moindre...
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps dAterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. poux...
Full view - About this book

Le code des femmes

Léon Richer - Married women - 1883 - 402 pages
...comment s'exprime notre Code civil : « Article 308. — La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée...correction, pendant un temps déterminé, qui ne pourra pas être moindre de trois mois, ni excéder deux années. » Et si c'est l'homme ? Pas de réclusion...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère e point en communauté, sauf récompense ou indemnité....acquis pendant le mariage à titre d'échange contre pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. Arl....
Full view - About this book

Annales: Débats parlementaires, Volume 10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884
...coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée, par le môme jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. > Le...
Full view - About this book

Traité pratique du divorce ...: L'analyse complète de la procédure et de la ...

Robert Fremont - Divorce - 1885 - 636 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. »...
Full view - About this book

Le divorce et la séparation de corps: thèse

Joseph Frémont - Divorce - 1886 - 191 pages
...cette matière. L'article 808 de ce code dit que " la femme " contre laquelle la séparation de corps sera prononcée " pour cause d'adultère sera condamnée...correction pendant un " temps déterminé qui ne pourra pas être moindre de trois " mois, ni excéder deux années." Chez nous, la loi criminelle n'a pas...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF