 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...s'y rendre et d'y rester avant ou api de certaines heures, et en général pour suspendre, MBpécher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement...sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et détruis mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après...général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux , sera punie , s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution , d'un emprisonnement qui ne pourra... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier,...empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures , et en général pour suspendre, empêrher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...à ceux de sa famille. 415. Toute coalition delà part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier,...d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au tnoins et de trois mois au plus. — Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...de ces mêmes salaires; ainsi cet article incrimine toute coalition pour faire cesser en même temps de travailler , interdire le travail dans un atelier...et d'y rester avant ou après de certaines heures t et en général de suspendre , empêcher, enchérir les travaux. Ces divers faits tendent au même... | |
 | Agricol Perdiguier - Compagnonnages - 1841 - 240 pages
...francs. ABT. 415 dn Code pénal : Tonte coaliliovde la part des onvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et J 'y re»ier avant ou après de certaines heures, et en genéral pour snspendre, empêcher, enchérir... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...40, s., 52, 4 15, s. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier,...tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnementd'un mois au moins et de trois mois au plus. P. 40, s., 219-Г, 386-3°, 408, 416.—... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers , empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après...général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux , sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...travailler, interdire le travail dans un atelieV, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général, pour suspendre,...s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, est punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ^nois au plus. Les chefs ou moteurs sont... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail ihns un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaui, s'il ya eu tentative... | |
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Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les... 
