 | Europe - 1841 - 852 pages
...contre les lutorités qui les ordonneraient , contre les employés qni confectionneraient les r 'îles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que,... | |
 | Paul Doumer - Conduct of life - 1906 - 352 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre tous -receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.» On voit si la loi a multiplié les précautions et les coercitions... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1906 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...directes ou indirectes antres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (5), sans (1) L'art. 31 contenait deux autres paragraphes qui ont été implicitement abrogés par... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1907, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individuqui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui le« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Rationnellement c'est la môme loi des finances qui devrait fixer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 692 pages
...linéique titre on sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement •nterdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — ( Adopté,... | |
 | René Stourm - Budget - 1909 - 656 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires. » (Art. 19 de la loi du a3 septembre 1814.) << que titre, ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ê« tre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'ac« lion en répétition pendant... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...autres que celles qui sont autorisées par la loi de finances de l'exercice..., à quelque litre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1910 - 330 pages
...autres guu celles gui sont, autorisées par les lois de finances de l'exercice..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme con cussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
