...promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la déclaration signée à Londres, entre la France et l'Angleterre, le n décembre 1 888 , en vue d'approuver...

...DES DÉPUTÉS ont adopté , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s'il ya lieu, la convention signée à Bruxelles, le 3 novembre 1906, pour la revision...

...d'extradition conclue, le 14 décembre 1877, entre la France et l'Espagne. (XII, B. CDIII, n. 7202.) y seront d'extradition conclue, le 6=7 JUILLET 1878. — Décret qui promulgue la convention d'extradition conclu?,...

...PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorise à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention conclue à Paris, le grnai 1877, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des...

...l'échange des mandats de poste, signé à Paris le 4 juin 1878 (2). (XII, B. CCCCXXVI, n. 7669.) Art. 1«. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, signé .à Paris le 4 juin 1878 et dont une...

...PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la "République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention provisoire de commerce signée à Rome, le 16 janvier 1879, entre la France et l'Italie. Une copie...

...dont la teneur suit : PROJET DE LOI Article unique. — Lo Président de la République française est autorisé à ratifier et s'il ya lieu, à faire exécuter la convention provisoire de commerce signée a Rome, le 15 janvier 1879, entre la France et l'Italie. Une copie authentique...

...COMMERCE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE. Article unique. — Le Président de la République Française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention provisoire de commerce entre la France et l'Italie, signée à Rome le 15 janvier 1879. Une copie authentique...

...espérons, par suite , que le Sénat consentira à en aborder l'examen d'urgence. » Voici les termes du projet de loi : Article unique. Le président de la...lieu, à faire exécuter la convention conclue, le '23 juillet 1879, entre la France et la Suisse, et dont le texte demeure annexé à la présente loi...

...poste, des quittances, factures, valeurs commerciales, etc. (XII, B. DXC, n. 10,515.) • Art. 1«. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement concernant l'intervention de la poste dans lej[recouvrement des effets de commerce, factures,...