 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...Nouvelleûmfc Du 22 Juillet 1861. KATIOKALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI (loilt la teneur suit: Amas tsiQra. Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu , à faire exécuter la Convention signée" à Bogota, Je 9 avril i85o, pour assurer l'extradition réciproque des criminels entre la... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...conclu, le 5 novembre 1850, entre la France et la Sardaigne. AU NOM DO PEUPLE FRANÇAIS. Art. 1 er . Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de navigation conclu entre la France et la Sardaigne le 5 novembre 1850,... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Art. I". Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de navigation conclu entre la France et la Sardaigne le 5 novembre 1850,... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...l'Etpagne. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. [-'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y я lieu, à faire exécuter la couveution »ignée le 2ii août 18ÓÜ, i> Madrid, a\ant pour objet... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...daigne. — 30 décembre 1850. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention littéraire conclue entre la France et la Sardaigne, le 5 novembre 1850, et dont une copie authentique... | |
 | France - France - 1872 - 652 pages
...nuliunalu le projet de loi suivant, qui lui sera présenté par le Ministre des affaires étrangères. ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste conclue, le 12 février 1872, entre la • France et l'Allemagne, et dont une copie authentique... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...consultée, n'ordonne pas le renvoi.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique du projet : « Le Président de la République est autorisé à ratifier,...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste conclue le 12 février 1872, entre la France et l'Allemagne, et dont une copie authentiqué... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...de nale le 14 mai 187Î et promulguée le S3 du mémo mois. Son irticle unique est lin» conçu: « Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention de poste conclue le 11 février 187S, entre la France et l'Allemagne, et dont une copie authentique... | |
 | France - France - 1872 - 660 pages
...poste, et de favoriser ainsi de plus en plus le libre et fécond essor des relations internationales. PROJET DE LOI. ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il; a lieu, à faire exécuter la convention de poste conclue, le 13 février 1872, enlreli France et l'Allemagne,... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est...ya lieu, à faire exécuter la Convention conclue à Berlin , le i5 mars 1878, entre la France et l'Allemagne. Délibéré en séance publique, à Versailles,... | |
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Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... 
