...les 13, 23 et 29 Janvier, 1851. L'ASSEMBLEE Nationale a adopté la loi dont la teneur suit : AKTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention signée le 26 Août, 1850, à Madrid, ayant pour objet d'assurer l'extradition réciproque des malfaiteurs...

...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait: AIITICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention signée à Paris , k 23 août 1888, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière,...

...commission des finances vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de loi qui vous est soumis. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de...République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, a faire exécuter la convention conclue à Paris, le 15 septembre 1911, entre la France, les PaysBas...

...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait : ART. 1". Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention pour l'échange des mandats de poste entre la France et la Perse, qui a été conclue à Paris, le...

...relative à l'établissement de communications par voies ferrées à travers les Pyrénées centrales. Article unique. — Le président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le deuxième protocole additionnel (signé le. i5 avril 1908 entre la France et l'Espagne) à la convention...

...Députés ont adopté ; b- Président de la République promulgue la loi dont la teneur suil : AHTICI.K UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé...à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la comenlion conclue, le 8 Avril 1904, entre le Gouvernement de la République Française et celui de...

...postale conclue le 1" avril 1849, entre la France cl l'Espagne. (X, Bull. CLX, n. 130Ö.) Art. 1er. Le président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention postale conclue à Madrid, le l«r avril 1849, entre la France et l'Espagne, et dont une copie authentique...

...DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DU LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur ÂBT. I", Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire «reculer l'Arrangement concernant l'intervention de la posle dans les abonnements aux journaux et...

...de commerce et de navigation , conclu «lire U France et le Chili ,1). (X, Bull. CCXLVII, n. 2051.) Article unique. Le président de la République est autorisé à, ratifier et, s'il ya «tu, à faire exécuter le traité de paix, d'aroilié et de commerce, conclu entre la rrance et le...