...de lois et de juridictions en matière de dicorce et de séparation de corps. — 16 avril 1904 (3). Article unique. — Le Président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Haye, le 12 juin 1902, entre l'Allemagne, l'Autriche- Hongrie, la Belgique. l'Espagne,...

...ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit (2) : ART. l«r. Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter : La convention postale universelle ; L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées...

...députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: caise est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de clôture...

...CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LK PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur soit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est...lieu, à faire exécuter la convention conclue, le 111 Le texte de la convention esl publié avec le décret de promulgation. Voir ci -après n' Í5í53....

...promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le ï, mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de...

...1905 confirme cette manière de voir; il est ainsi conçu : Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention du 18 août 1904, etc. Ces mots « s'il ya lieu » nous paraissent un point d'interrogation au moins...

...confirme cette manière de voir; il est ainsi conçu : « Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention du 18 août 1904, etc. > Ces mots < s'il ya lieu » nous paraissent un point d'interrogation au moins...

...Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.) M. le président. Art. 1".— Le Président de la République est autorisé à ratifier...s'il ya lieu, à faire exécuter : < La convention postale universelle ; < L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur...

...décide de passer à la discussion de l'article unique.) M. le président. « Article unii/ite. -- Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la ci invention de commerce entre la France el la Suisse, signée à Uerne le 20 octobre 1903. << L'ne...

...Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lien à faire exécuter l'arrangement conclu entre la France et l'Italie, concernant la réparation...