...Chambre décide de passera la discussion de l'article.) M. le président. « Article ittiiqu?. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à i'airo exécuter la '•onvention conclue à Paris, le 8 avril 1907, entre la France et l'Allemagne,...

...députés ont adopté. Le Président de la Répnblique promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1". — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lien, à faire exécuter : La convention postale universelle ; L'arrangement concernant l'échange...

...Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s'il ya lieu, la convention signée à Bruxelles, le 3 novembre 1906, pour la revision...

...Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter : 1° L'acte additionnel du 4 mai 1896, modifiant les articles 2, 3, 5, 7, 12 et 20 de la convention...

...matière d'abordage. &ignee à Bruxelles, le 23 septembre 1910. (Journal Officiel, u°du t| août iyi2). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lien, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le s'i septembre 1910(1), entre l'Allemagne,...

...promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de clôture...

...Il est ainsi conçu : PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention radiotélégraphique internationale et ses annexes, arrêtées à Londres le 5 juillet 1912, entre...

...Messieurs, votre Commission vous propose-t-elle d'approuver le projet de loi qui vous est soumis. PHOJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République est autorisé à raliller t»t, s'il ya lieu, a faire exécuter, les trois premiers arrangements ei-anuexés. signés,...

...qui concerne la garantie contre les Tisques sociaux et elle vous demande d'adopter le leste suivant: PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République est autorisé и rainier les deux avenants à la convention générale entre la I-'rance et la Belgique du 17 janvier...

...du traité de commerce conclu à Paris le 3 novembre 1881 entre la France et l'Italie. Art. 1er. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, ù faire exécuter le traité de commerce signé à Paris, le 3 novembre 188i, entre la France et l'Italie...