| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...Demande, ainsi justifiée, la Remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tonte Aide et Assistance pour la Recherche, Saisie et Arrestation...détenus ' > ' et gardés dans les Prisons du Pays, à la Requête et aux Frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une Occasion de les faire... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur Être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs ; lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins , si cette occasion ne se présentait... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bàtimemt auquel ils appartiennent,... | |
| Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdils déserteurs , qui seront même détenus et gardés...réquisition .et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces ngens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... | |
| Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...demande ainsi justif,ée, la remise ne pourra leur être « refusée. I! leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour « la recherche, saisie et...même détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisi* tion et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé « une occasion... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné, de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...même détenus et gardés dans les prisons du pays , è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion... | |
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