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" ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 128
1851
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...Demande, ainsi justifiée, la Remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tonte Aide et Assistance pour la Recherche, Saisie et Arrestation...détenus ' > ' et gardés dans les Prisons du Pays, à la Requête et aux Frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une Occasion de les faire...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur Être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs ; lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins , si cette occasion ne se présentait...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 958 pages
...arrestation desdits déscrtenrti. qui seront mime détenue et gardés dans let prisons du pays, à U réquisition et aux frais des 'consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de leí faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, A...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bàtimemt auquel ils appartiennent,...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdils déserteurs , qui seront même détenus et gardés...réquisition .et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces ngens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...demande ainsi justif,ée, la remise ne pourra leur être « refusée. I! leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour « la recherche, saisie et...même détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisi* tion et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé « une occasion...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné, de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...même détenus et gardés dans les prisons du pays , è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion...
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