 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné,de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...même détenus et gardés dans les prisons du pays, è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation...même détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...assistance pour la j;echerche , saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenu» et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...déserteurs, qui seront même détenus et gardés clans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls , j usqu'à ce que ces agents... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui seront mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à. la réquisition et aux frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...assistance pour la recherche, saisie et ai restation desdits déserteurs, qui seront même détenus et garde dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consul jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fait partir. Si pourtant cette... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même de'tenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à... | |
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... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. 
