 | France - 1856 - 744 pages
...ainsi justifiée , la remise ne „ pourra leur être refusée. II leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestalion de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à les États-Unis, des U novembre 1788, 24 juin 1822 et 23 février 1853 — la Grande-Bretagne, des... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux | SIS frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront reintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...et assistance pourlJ recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront me*' ,l.-tenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux -1848 frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et 1853 arrestation desdits déserteurs, qui seront même...pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'au moment où ils seront réintégrés á bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour Ja recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les... | |
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... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. 
