 | France - 1839 - 830 pages
...calomnie, sans néaurnaiiisqoelcs mcmbrcsilcs autorités constituées iniisscnlêire ainsi poursuivis il raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...public sera entendu de nou•v«au. — L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-int.'rêls contre ses dénonciateurs pour fait de calomnie, sans néanmoins que les membres •fies autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison desavis qu'ils sont tenus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, po;;rfait s. Disposition relative aux sociétés de commerce, 1973. acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...amende qui ne où ol»rv s entend,, de pourra FV ' 'e S°" 'llll>lic 8erarnsé ;ic<|uîllé 116 tirs autorités constituées puissent être ainsi poursuivis...de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demanda en prise... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...déclaré que l'accusé acquitté peut obtenir des dommages-intérêts pour fait de calomnie, ajoulemSans néanmoins que les membres des autorités constituées...être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenns de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...encore présenter leurs observations, el où le ministère public sera enlendu de nouveau. Pr. 95. — L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts...que les membres des autorités constituées puissent êlre ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...L'accusé « acquitté pourra aussi obtenir drs « dommages-intérêts contre ses dé« nonciateurs, pour fait de calomnie ; « sans néanmoins que les...être - ainsi poursuivis à raison des avis « qu'ils seront tenus de donner , con« cernant les délits dont ils ont cm « acquérir la connaissance dansl'exer«... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...dénonciation. Les prévenus ou accusés pourront former toute demande en dommagesintérêts contre leurs dénonciateurs , pour fait de calomnie , sans néanmoins...membres des autorités constituées puissent être poursuivis à raison des faits qu'ils auraient révélés dans les termes de l'article 26, sauf contre... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...p. 161; Carnot, sur l'art. 358; Devilleneuve et Gilbert, Table générale, \ Acquittement, g I". • L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts...de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...pourront encore présenter leurs observations, et où le ministère public sera entendu de nouveau. L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts...de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise... | |
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L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner,... 
