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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 369
edited by - 1815 - 407 pages
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volume 3

Netherlands - 1833
...invariable , et assez indépendante * de la qualité différente des marchandises, pour ne » pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, » autrement que pour cause de fraude et de contraven» tion. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , *ne pourront excéder ceux existant...
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 500 pages
...invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif,...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 21-24

Europe - 1836
...invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins en dressant le tarif,...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 3

Édouard Alletz - Europe - 1836
..., invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif,...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volume 6

Johann Ludwig Klüber - Europe - 1836
...marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour eause de fraude et de contravention. La quotité de ces...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins en dressant le tarif,...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837
...invariable, et . assez ' indépendante de la (qualité différente des marchandises,, pour ne pan rendre nécessaire, un examen détaillé de la cargaison...déterminée d'après les .circonstances locales, qui, «a permettent guère d'éta;blir, une règle générale à cet é"ar<|. On partira néanmoins, en...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 1

Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839
...invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises , pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...droits , qui, en aucun cas . ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 2

Belgium treaties - 1839
..., invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,...de fraude et de contravention. La quotité de ces droit* qui, en aucun cas, ne pourront EXCÉDER ceux existant ACTUELLEMENT, sera déterminée d'après...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Volume 1

1840
...indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détnillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 1

Commercial treaties - 1840
...independanto de la qualite diflerente des marchandises, pour ne pas rendre necessaire un examen detaille de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quetite de ces droits, qui, eu aucim cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee...
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