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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 369
edited by - 1815 - 407 pages
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842
...invariable, et assez indépendante de la -qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de (raude et de contravention. La quotité de ces droits qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux...
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Archiv der politischen Oekonomie und Polizeiwissenschaft, Volume 3

Economics - 1845
...marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour canse de fraude et de contravention. La quotité de ces...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmonis, en dressant le tarif,...
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History of the Law of Nations in Europe and America: From the Earliest Times ...

Henry Wheaton - Electronic books - 1845 - 797 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...de contravention. La quotité de ces droits qui, en ancun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contra1 Rhin. — Voir, plus loin, la convention du 31 Mars 1831, entre les états riverains, signée...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 1

Alexander Miruss - Constitutional history - 1846
...ne pas rendre nécessaire un examen [teille de la cargaison , autrement que pour cause de fraude et contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéceux existants actuellement , sera déterminée d'après les cirilances locales qui ne permettent...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 144 pages
...uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...de fraude et de contravention. La quotité de ces droils qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après...
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Preussen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 964 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas no pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 399 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de In qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,...autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotilé de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existanl actuellement, sera déterminée...
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Proeve eener geschiedenis van de scheepvaartwetgeving op den Rijn

Joannes Leonardus Wolterbeek - Inland navigation - 1854 - 151 pages
...invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères...
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