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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 369
edited by - 1815 - 407 pages
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Sir Robert Phillimore - International law - 1854
...uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...droits, qui, en aucun cas. ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères...
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COMMENTARIES UPON INTERNATIONAL LAW.

ROBERT PHILLIMORE, M.P. - 1854
...inde'pendante de la qualite differente des marchandises pour ne pas renclre necessaire un examen detai!16 de la cargaison, autrement, que pour cause de fraude et de contravention. La quotite de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria - Austria - 1856
...uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856
...invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...autrement que pour cause de fraude et de contravention Art. 112. Les bureaux de perception seront fixés par le réglement Art. 1 \ 3. Chaque État riverain...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857
...uniforme, invariable et assez indopendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera délerminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif,...
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Preussische Jahrbücher, Volume 1

Prussia (Germany) - 1858
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858
...uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceu%existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent...
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Éléments du droit international, Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1858
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...et de contravention. La quotité de ces droits, qui eu aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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