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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 369
edited by - 1815 - 407 pages
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Preussische Jahrbücher, Volume 3

Prussia (Germany) - 1859
...9?еф1е in ^Betreff ber ^iffab,rt, fyetfjt ее bort in Slrtifef 111, werben feftgefefct toerben: „La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 4

Belgium - Law - 1860
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'âpres les circonstances locale« , qui ne permettent guère...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 20

Belgium - Law - 1860
...marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause dr fraude et de contravention. La quotité de ces droits..., ne pourront excéder ceux existant actuellement, «era déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle...
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Pasinomie: collection complète des lois, arrêtés et règlements ..., Volume 13

Belgium - Delegated legislation - 1860
...invariable, et asser indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quolité de ces droits, qui ça aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée...
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Die Elbzölle: Aktenstücke und nachweise, 1814-1859. Nebst einer Einleitung ...

Adolf Soetbeer - Congress of Vienna - 1860 - 377 pages
...iudependante de la qualite differente des marchandises , pour ne pas rendre necessaire im examen detaillö de la cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotite de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excöder ceux existants actucllcnient, sera deterininec...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1861
...uniforme, inv.n et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour uç pu rt*b nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de frauda eii contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun Cas, ne pourrpnF, «icâfertt?*...
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Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - Brazil - 1862
...uniforme, iuvariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...déterminée d'après les circonstances locales, qui ne perA epocha da entrega d'esta colonia a Sua Majestade Christianissima será determinada, quando as...
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Coleccion completa de los tratados, convenciones, capitulaciones ...

Carlos Calvo - Latin America - 1862
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...déterminée d'après les circonstances locales , qui ne perA epocha da entrega d'esta colonia a Sua Magestade Christianissima será determinada, quando as...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne p'as rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...sera déterminée d'après les circonstances locales, gui ne permettent guère d'établir N une règle générale, à cet égard. On partira néanmoins ,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...En ouvariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...d'après les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une régle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif,...
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