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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 369
edited by - 1815 - 407 pages
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 216 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant le tarif,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886
...invariable , et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...de fraude et de contravention. La quotité de ces droite, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après...
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Het Berlijnsche Tractaat van 26 Februari 1885

Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - Berlin West Africa Conference - 1886 - 178 pages
...1815 bij Art. 1 1 1 1) van het te Weenen gesloten verdrag blijk1) f.nf. Art. 111. Tractaat v. Weenen: „La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceuxexistants aotuellement, sera dóterrainée d'après les circonstances locales , qui no permettent...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères...
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Kleines Urkundenbuch zur neueren Verfassungsgeschichte: zunächst für den ...

Ignaz Jastrow - Constitutional history - 1889 - 132 pages
...invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une, règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif,...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente, des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 766 pages
...uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie Alexandru Sturdza - Danube River - 1904 - 933 pages
...invariable — et assez indépendante de la «qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire «un examen détaillé de la cargaison...autrement que pour cause «de fraude et de contravention. . . En dressant le tarif, on partira «du point de vue d'encourager le commerce — en facilitant la...
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Le droit international public positif, Volume 1

Jan de Louter - International law - 1920 - 1085 pages
...invariable, et assez indépendante de la différence de qualité des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...autrement que pour cause de fraude et de contravention. Le taux de ces droits sera modéré, afin d'encourager le commerce en facilitant la navigation. Le...
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