 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...de contravention. La quotité de ces droits, qui, on aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Economic geography - 1920 - 600 pages
...uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée par les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir... | |
 | Jan de Louter - International law - 1920 - 596 pages
...invariable, et assez indépendante de la différence de qualité des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...autrement que pour cause de fraude et de contravention. Le taux de ces droits sera modéré, afin d'encourager le commerce en facilitant la navigation. Le... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Canals - 1920 - 578 pages
...independante de la qualite differente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen detaille de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotite de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee... | |
 | Electronic journals - 1923 - 946 pages
...independante de la qualite* differente des marchandises pour ne pas rendre ne'cessaire un examen de'taille' de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotite* de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront exce'der ceux existant actuellement, sera de'termine'e... | |
 | Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 344 pages
...uniforme, invariable et assez indépendants de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...d'après les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif,... | |
 | Rudolf Haym, Heinrich von Treitschke, Wlihelm Wehrenpfennig, Hans Delbrück - 1858 - 710 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1957 - 566 pages
...uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant le tarif,... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourrait excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,... | |
 | Acadimie de Droit International de La Haye - Law - 1968 - 814 pages
...modéré, dûment portés à la connaissance des intéressés et établis de façon à ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention (Acte de Vienne, art. 111); ce serait peut-être demander trop que de dire, avec l'article 7 du Statut... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et... 
