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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 369
edited by - 1815 - 407 pages
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Preussische Jahrbücher, Volume 1

1858
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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European Yearbook / Annuaire Europeen 1955

Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1957 - 551 pages
...uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant le tarif,...
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Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 400 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison,...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourrait excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1933, Volume 45

Acadimie de Droit International de La Haye - Law - 1968 - 400 pages
...modéré, dûment portés à la connaissance des intéressés et établis de façon à ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention (Acte de Vienne, art. 111); ce serait peut-être demander trop que de dire, avec l'article 7 du Statut...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839
...invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
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CONGRES DE VIENNE

M. CAPEFIGUE - 1864
...invariable, assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaires un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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