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" Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; •de régler et d'acquitter celles des dépenses... "
La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les villages de la ... - Page 195
1790
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Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

Law - 1892 - 982 pages
...sous la « «surveillance et l'inspection des assemblées admi««nistratives, sont (entre autres) de régir les biens ««et revenus communs des villes, bourgs, paroisses ««et communes. Et comme le droit de régir emporte ««nécessairement celui d'affermer, il s'ensuit que...
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