 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 pages
...stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les puissances,...lequel acte fera -partie de celui qui, en exécution de l'drticle 32 du susdit traité de Paris du 30 mai, doit compléter les dispositions de ce traité.... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 418 pages
...stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances,...fera partie de celui qui en exécution de l'article XXXII du susdit traité de Paris du 30 mai 181,'j, doit compléter les dispositions de ce traité.... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 626 pages
...stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les Puissances,...fera partie de celui qui, en exécution de l'article 32 du susdit Traité de Paris du 30 mai, doit compléter les dispositions de ce Traité. Transaction.... | |
 | Comparative law - 1898 - 680 pages
...territoire. » La déclaration du 20 mars avait dit : ...II sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances,...perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières... » Le préambule de l'acte du 20 novembre mentionne également la reconnaissance et la garantie de... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...Vienne du 20 mars 1815, confirmé le 20 novembre suivant, emporta définitivement la reconnaissance et garantie, de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle de la Confédération dans ses nouvelles frontières. Les deux actes additionnels du 29 mars 1815, confirmés... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances,...de la Suisse dans ses nouvelles frontières.,..» Cette reconnaissance, promise par le traité de Vienne dans les art. 84 et 92, a été proclamée dans... | |
 | Armies - 1874 - 1210 pages
...la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie de la pari de toutes les puissances de la neutralité perpétuelle...lequel acte fera partie de celui qui, en exécution de l'art. 32 du susdit traité de Paris du 30 mai, doit compléter les dispositions de ce traité. •... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 608 pages
...stipulations renfermées dans la présente Transaction, il sera fait un Acte, portant la recounoissance et la garantie de la part de toutes les Puissances,...fera partie de celui qui, en exécution de l'article XXXII du susdit Traité de Paris du 18 (30) mai, doit compléter les dispositions de ce Traité. Transaction.... | |
 | Adolphe Thiers - France - 1880 - 636 pages
...stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances,...perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières. » Pas un mot du pacte, comme vous le voyez. Dans la première partie de cette pièce est contenu tout... | |
 | Heinrich Rettich - War (International law). - 1888 - 328 pages
...stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la rcconaissance et la garantie de la part de toutes les puissances...fera partie de celui qui, en exécution de l'article XXXII du susdit traité de Paris de trente mai, doit compléter les dispositions de ce traité. 'j... | |
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... portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières... 
