 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller bu d'interdire, par des mesures de législation ou de...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...an Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui , d'après... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contactantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...la représentation ou l'exposition de tout ouvrage on production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10. La présente convention... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...d'interdire par des mesures de législation ou de police inétrieur, la circulation, la réprésentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce dreit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...dispositions de la présente convention ne sauraient infirmer le droit des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compi-tente aurait à exercer ce droit. De même, aucune stipulation de la présente convention ne... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'Interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
