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" Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... "
Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ... - Page 238
by France treaties - 1868
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Bulletin des lois

France - Law - 1866
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation , la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercei ce droit....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
..., en quoi que ce soil, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des...législation ou de police intérieure , la circulation , la représentalion ou l'exposition dn tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité com|)étenU;...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...soit, au droit qui appartiendrait a chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , îJe surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...intérieure , la circulation , la représentation ou Imposition îlé tont ouvrage Ou production à l'égaid desquels l'autorité compétente aurait u exercer...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois d'Orgeval - 1868 - 199 pages
...hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de lègislation de police intérieure, la circulation-, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. , Chacune des deux hautes parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...établir, par des mesures de législation ou de police intérieure, ou de censure, là où elle existe, la circulation, la représentation ou l'exposition...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve , d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...présente Convention ne portera aucune atteinte au droit des Parties contractantes de prohiber l'importation des livres qui, d'après ses Lois intérieures...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui , d'après...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1874
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La presente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties...
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