 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation , la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercei ce droit.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 850 pages
..., en quoi que ce soil, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des...législation ou de police intérieure , la circulation , la représentalion ou l'exposition dn tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité com|)étenU;... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 840 pages
...soit, au droit qui appartiendrait a chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , îJe surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...intérieure , la circulation , la représentation ou Imposition îlé tont ouvrage Ou production à l'égaid desquels l'autorité compétente aurait u exercer... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de lègislation de police intérieure, la circulation-, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. , Chacune des deux hautes parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation,... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...établir, par des mesures de législation ou de police intérieure, ou de censure, là où elle existe, la circulation, la représentation ou l'exposition...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve , d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...présente Convention ne portera aucune atteinte au droit des Parties contractantes de prohiber l'importation des livres qui, d'après ses Lois intérieures... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui , d'après... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
