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" Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... "
Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ... - Page 238
by France treaties - 1868
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, a l'égard desquels l'autorité compétente aurait a exercer ce droit. La présente Convention ne portera...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - Europe - 1874
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...mesures de législation ou de police intérieure, ta circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels...
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La Suisse à l'Exposition de 1878, Volume 2

Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 290 pages
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Le gouvernement français conserve le droit de prohiber l'importation dans ses propr es États des...
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L'Autriche-Hongrie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 278 pages
...ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacun des deux États de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou publication à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit, et aussi au droit...
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La Belgique et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 381 pages
...citoyen de l'autre pays. (Art.\.) Surveillance de l'État. — Chacun des États conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de tous ouvrages ou productions, et aussi le droit de prohiber l'importation des livres qui, d'après...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...ouvrage ou production, à l'égard desquels l'autorité compélente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - International law - 1880 - 2448 pages
...pour la sauvegarde des mœurs ou de la sécurité publique, chaque État se soit réservé le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire par des...la représentation ou l'exposition de tout ouvrage considéré comme dangereux ou nuisible. Une réserve semblable existe naturellement aussi en ce qui...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...convenable d'exercer ce droit. ART. 10. Rien, dans cette Convention, ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...dans ses propres Etats , des livres qui, d'après les lois intérieures, ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés...
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Traité de commerce conclu le 31 octobre 1881 entre la France et la Belgique ...

France - Belgium - 1881 - 72 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation...
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 224 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation...
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