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" Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... "
Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ... - Page 238
by France treaties - 1868
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Actes de la Conférence réunie à Paris

Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 243 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ARTICLE 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,...
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Protection internationale des œuvres littéraires et artistiques, étude de ...

Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 270 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 1

International law - 1899
...Genève. ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS (OCTOBRE ET .NOVEMBRE 1899) est faite du droit pour chaque Ktat de permettre, de surveiller ou d'interdire par des...circulation, la représentation ou lexposition de toute œuvre ou production à l'égard de lauelle l'autorité compétente aurait à exercer ce ORGANISATION...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. 14. La présente convention, sous les réserves et conditions à determiner d'un commun accord, s'applique...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 46-47

1900
...ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacun des deux Etats de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou production à l'égard de laquelle l'autorité compétente aurait à exercer ce droit....
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 487 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 14. La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,...
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Bibliographie und literarische Chronik der Schweiz ..., Volumes 12-15

Swiss literature - 1882
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation dans ses probres Etats des livres qui, d'après...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...d'interdire par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit ('). Art. i4- — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65-67

History, Modern - 1902
...ne porteront préjudice, en quoi que ce soit, au droit de chacune des Hautes Parties contractantes de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition ou la vente de tout ouvrage ou production. || Est réservé également à chacune des...
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Bibliografia italiana: giornale dell'Associazione tipografico-libraria italiana

Italian literature - 1871
...surveiller ou d'interdir; рлг ¿из mesures de législation ou de police intérieure, 11 cirjulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes-Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importantion...
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