 | France - Law - 1807 - 528 pages
...communaux , les fossés et remparts des villes , les édifices et terrains destinés au service public , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire qui n'étant pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...Code Napoléon.. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat; les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais...territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. Code de Voirie.... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...précités placent les chemins , routes et rues , à la charge de l'Etat ; les fleuves et rivières navigables ou flottables ; les rivages , lais et relais de la mer ; les ports , les havres et les rades ; les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses; les terrains... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...rivières navigables ou flottables, les rivages, Jais et relais de la nier, les ports, les l.invres, les rades, et généralement toutes les portions du...territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du do.maine public. / r ч 53o,.... | |
 | 1811 - 594 pages
...d'une propriété privée , tels que les chemins, routes et rues publiques, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les bavres , les rades , les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et forteresses. Mais... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ARTICLE 53g.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...destination (i). Les chemins, routes et rues, à la charge de l'état; les fleuves ou rivières navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades ; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ; et généralement toutes... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...538. Les chemins, l'uni es et nies à la charge de la Nation , les fleuves et rivières navigables on flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...ports , les havres , les rades , et généralement tontes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...charge de l'El-H, les fleuves nt rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relaïs de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement...territoire français qui ne sont pas susceptibles, d'une propriété privée ., sont considérés сошши des dépendances du du-» maine public. 5^9.... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...charge de la nation, \esjleuvcs et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais «l relais <le la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
