 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...à ces règles. 538 Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...tels sont les chemins , routes et rues , entretenues par le Trésor public, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages , lais et relais de la mer , les ports , havres et rades , 538. ainsi que les portes, murs, fossés et remparts des places de 54o. guerre... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...cl rivières navigables ou flottables, les rivagrs lais et relais de la mer, les porta, les havres, et généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considères comme des dépendances du domaine public. 55a. La propriété... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...grande voirie comprend les routes, chemins et rues à la charge de l'État. Les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...publique, ou comme soumis à des mesures de police. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ALT. 336o. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rajdes, sont considérés comme des dépendances du domaine public. (CC , art. 538. ) ART. 336i. Est... | |
 | Civil engineering - 1882 - 762 pages
...: « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les (( fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, « lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, ce et généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...Attendu que, d'après l'article 538 du même code, les fleuves et rivières navigables ou flottables, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public ; Attendu que... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833 - 666 pages
..., routes et rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves, les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée : les préfets sont en outre chargés de la... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
..., routes et rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves , les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée : les préfets sont en outre chargés de la... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - Vosges (France) - 1834 - 684 pages
...qui porte : « Les chemins, » routes et rues à la cbarge de Pétât, les fleuves » et rivières navigables ou flottables , les rivages , » lais et...considérés comme » des dépendances du domaine public ». En réunissant au domaine public les livières flottables que les lois précédentes n'y avaient... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
