 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...49, 69,83,481,1032. 838. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Elal, les fleuves et rivières ès- face apparoi ue sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine... | |
 | J. P. Molitor - Possession (Roman law) - 1852 - 530 pages
...bien que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de là mer , les ports, les havres, les rades, et généralement...territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ART. 539. Tous... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...l'État; les fleuves et les rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; loi ports, les havres, les rades, et généralement toutes...territoire français qui ne sont pas susceptibles de devenir propriétés privées, composent le domaine public , qni diffère du domaine de l'État , en... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...chemins, routes et rues à la charge « de l'État, porte l'art. 538, CN, les fleuves et ri« vières navigables ou flottables, les rivages, lais et «...« généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une propriété « privée, sont considérés comme des... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...énonciative, les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades etc., ajoute : « et généralement « toutes les parties du territoire nationalqui ne sont passus«... | |
 | Pellegrino Rossi - Economics - 1854 - 494 pages
...coutumes et règlements du pays. Or ces choses, telles que les routes, les rivières, les rivages, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont guère susceptibles d'une propriété privée, sont aussi des forces productives,... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 664 pages
...du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais...territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. » La même assemblée a reconnu qu'une partie de ce domaine était aliénable... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les neuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais...les ports , les havres , les rades et généralement joutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...[SVÏ8.2.208.-DP38.2.28.-P.38.2.71 ] 40. Une rue rangée par le plan d'alignement d'un* les rivages, tais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les por•vïlle parmi les rues ouvertes au public, ne peut, sans contravention, tire barrée par un particulier,... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
