 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...la jouissance ; 3° ceux dont il a conservé la jouissance et la propriété; 4° ceux qui n'étant pas susceptibles de propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. (Ordonnance locale du 7 juin 1828.) Il résulte de cette nomenclature que, tout en partant de ce point... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...f.hemins, routes et rues à la cbarge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou louables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement oui.' s les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...cl rivières navigables ou (louable*, les rivages, lais et reluis de la mer, les ports, les liavres, les rades, et généralement toutes les portions du...territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés coturno des dépendances du domaine public. (G. i>44,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...09, 83, 481, 1032. 558. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etal, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés crnnme des dépendances du domaine public(2). — c. 540,... | |
 | Yves Guyot - Economics - 1881 - 504 pages
...et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivières, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » L'article... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...particulières. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. On appelle domaine... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...est ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Puis l'article... | |
 | Paul Baillière - Administrative procedure - 1882 - 208 pages
...suivants : « Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...ports, les havres, les rades, et généralement toutes les.portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...l'Etat, les fleuves et rivières s navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la iner, les ports, > les havres, les rades, et généralement...territoire » français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont consi> aérées comme des dépendances du domaine public » (art. 538).... | |
 | Paul Baillière - Administrative procedure - 1882 - 210 pages
...2. — Les chemins publics, les rues et les places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc... et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
