 | Portugal - Portugal - 1857 - 566 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des Parties 3ÍJ0 Contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. ART. XVII. Dans tous les pays qui... | |
 | Albert Du Casse - France - 1857 - 394 pages
...de sa conduite ou opinions politiques, ou de son attachement à aucune des puissances contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus ou pour des actes postérieurs au présent traité définitif. ART Pour prévenir tous... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes «mtractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Art. 17. Dans... | |
 | Austria - 1859 - 826 pages
...prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison..., si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. xvn Dans tous les pays qui doivent... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 536 pages
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour lee dettes contractées envere des individus , ou pour des actes postérieur» au présent traité.... | |
 | Carlos Calvo - Brazil - 1862 - 500 pages
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison...maîtres tant en vertu du présent traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers... | |
 | Carlos Calvo - Latin America - 1862 - 428 pages
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison...ou pour des actes postérieurs au présent traité. Dei« accordé. Авт. 17. — Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres tant... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...ou de son atta-. ' . • chement, soit à aucune des Parties contractantes, soit à des'Gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison..., si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au présent Traité. ХУД. — Dans tous les pays... | |
 | Vienna Congress of - 1864 - 498 pages
...politique, ou de son attachement soit 8 aucune des Parties Contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. Art.... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 496 pages
...politique, ou de son attachement soit à aucune des Parties Contractantes, soit a des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si Ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. Art.... | |
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... classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties... 
