 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...changement de nationalité? • 505. Le traité du 30 mai 1814 contient un article 17 ainsi conçu : « Dans tous les pays qui doivent ou devront changer...maîtres , tant en vertu du présent traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitants naturels et étrangers... | |
 | Isidore Alauzet - Naturalization - 1880 - 242 pages
...davantage pour les indigènes. Les traités de 1814 et de 1815 portaient une disposition ainsi conçue : « Dans tous les pays qui doivent ou « devront changer...maîtres, tant en vertu du présent « traité que des arrangements qui doivent être faits en « conséquence, il sera accordé aux habitants naturels «... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...à cause de sa conduite ou opinion politique, on de son attachement à aucune des deux Puissances, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au traité définitif. ART. 15. Les présens articles... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...et le second à celles de 1790, sauf certaines modilications spécifiées, il est déclaré que « dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres tant eu vertu du présent traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera... | |
 | Charles Maurice de Talleyrand-Périgord (prince de Bénévent) - France - 1891 - 614 pages
...contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. » ARTICLE XVII. — Dans tous les pays qui doivent ou devront changer...maîtres, tant en vertu du présent traité, que des arrangements qui doivent ètre faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangors,... | |
 | Talleyrand-Périgord - France - 1891 - 594 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. » ARTICLE XVII. — Dans tous les... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 672 pages
...et le second à celles de 1790, sauf certaines modifications spécifiées, il est déclaré que « dans tous les pays qui doivent ou devront changer...maîtres tant en vertu du présent traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants, naturels ou étrangers,... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soil à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des acles postérieurs au présent traité. Art. 17. Dans tous les pays qui... | |
 | Great Britain - Guyana - 1898 - 248 pages
...opinions, his attachment either to any of the Contracting Parties, or to any Government 3 N uients qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. which... | |
 | Brazil - Brazil - 1903 - 204 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des Gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. ARTICLE... | |
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... classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties... 
